L’innovation en santé, un enjeu stratégique soutenu par le CIR et le CII

Comment les sociétés innovantes en santé peuvent profiter des dispositifs fiscaux favorables à la recherche et au développement ?

Le secteur de la santé est l’un des plus dynamiques et des plus porteurs d’innovation en France. Selon le rapport 2020 de France Biotech, la France compte plus de 800 entreprises de biotechnologies, qui emploient plus de 25 000 personnes et ont levé plus de 1,5 milliard d’euros en 2019. Ces entreprises développent des solutions thérapeutiques, diagnostiques ou médicales pour répondre aux besoins des patients et des professionnels de santé.

Cependant, l’innovation en santé est aussi un secteur à haut risque, qui nécessite des investissements importants et de longs délais de développement. Pour encourager et soutenir les sociétés innovantes en santé, l’Etat français a mis en place des dispositifs fiscaux incitatifs, qui permettent de réduire le coût de la recherche et du développement. Il s’agit du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII). Dans cet article, nous allons présenter les caractéristiques et les conditions d’éligibilité de ces deux dispositifs, ainsi que les avantages qu’ils peuvent apporter aux sociétés innovantes en santé. Nous verrons également comment optimiser le montage et le suivi des dossiers de CIR et de CII, afin de maximiser les chances de succès et de sécuriser le bénéfice de ces aides fiscales.

Le crédit d’impôt recherche (CIR), un soutien majeur à la recherche fondamentale et appliquée

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés une partie des dépenses liées à la recherche fondamentale et appliquée. Le CIR est calculé sur la base des dépenses de recherche éligibles, qui comprennent notamment :

• Les dépenses de personnel affecté à la recherche, y compris les chercheurs, les techniciens, les doctorants et les stagiaires.
• Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, comme les équipements, les machines, les logiciels ou les brevets.
• Les dépenses de fonctionnement, qui correspondent à 43 % des dépenses de personnel et à 75% des dotations aux amortissements.
• Les dépenses de sous-traitance à des organismes publics ou privés agréés, dans la limite de 10 millions d’euros par an et par entreprise.
• Les dépenses liées à la protection et à la valorisation des résultats de la recherche, comme les frais de dépôt et de maintien des brevets ou les frais de défense en cas de litige.
• Les dépenses liées à la participation à des projets de recherche européens ou internationaux, comme le programme Horizon 2020 ou le programme Eureka.

Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses de recherche éligibles jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5% au-delà. Le CIR est un crédit d’impôt remboursable, ce qui signifie que si le montant du CIR dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise. Le CIR est également cumulable avec d’autres aides publiques à la recherche, dans la limite du plafond fixé par les règles européennes en matière d’aides d’Etat.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir une activité industrielle, commerciale ou agricole, et être soumise à l’impôt sur les sociétés en France.
• Engager des dépenses de recherche éligibles, c’est-à-dire des dépenses liées à la création de connaissances nouvelles ou à l’amélioration substantielle des connaissances existantes, dans un domaine scientifique ou technique.
• Déclarer les dépenses de recherche éligibles chaque année, en utilisant le formulaire CERFA n°2069-A-SD, et en joignant un dossier technique qui décrit les travaux de recherche réalisés et les résultats obtenus.

Le CIR est un dispositif très avantageux pour les sociétés innovantes en santé, car il leur permet de réduire le coût de la recherche et de renforcer leur compétitivité. Le CIR peut également favoriser le recrutement de chercheurs qualifiés, l’acquisition d’équipements performants, la protection et la valorisation des innovations, ou encore la participation à des projets collaboratifs. Selon le rapport 2020 du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le CIR a bénéficié à plus de 25 000 entreprises en 2018, dont près de 3 000 dans le secteur de la santé, pour un montant total de 6,5 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt innovation (CII), un complément du CIR pour le développement de produits ou procédés innovants

Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les sociétés une partie des dépenses liées au développement de produits ou procédés innovants. Le CII est calculé sur la base des dépenses d’innovation éligibles, qui comprennent notamment :

• Les dépenses de personnel affecté à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits ou procédés innovants.
• Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits ou procédés innovants.
• Les dépenses de sous-traitance à des organismes publics ou privés agréés, dans la limite de 2 millions d’euros par an et par entreprise.

Le taux du CII est de 30% pour les dépenses d’innovation éligibles, dans la limite de 400 000 euros par an et par entreprise. Le CII est un crédit d’impôt remboursable, ce qui signifie que si le montant du CII dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise. Le CII est également cumulable avec le CIR et avec d’autres aides publiques à l’innovation, dans la limite du plafond fixé par les règles européennes en matière d’aides d’Etat.

Pour bénéficier du CII, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir une activité industrielle, commerciale ou agricole, et être soumise à l’impôt sur les sociétés en France.
• Être une PME au sens communautaire
• Engager des dépenses d’innovation éligibles, c’est-à-dire des dépenses liées à la conception de produits ou procédés nouveaux ou améliorés, qui se distinguent des produits ou procédés existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
• Déclarer les dépenses d’innovation éligibles chaque année, en utilisant le formulaire CERFA n°2069-A-SD, et en joignant un dossier technique qui décrit les caractéristiques et les performances des produits ou procédés innovants.

Le CII est un dispositif intéressant pour les sociétés innovantes en santé, car il leur permet de réduire le coût du développement de produits ou procédés innovants, qui peuvent avoir un impact positif sur la santé publique, la qualité de vie ou la compétitivité du secteur. Le CII peut également encourager les entreprises à se différencier de leurs concurrents, à accroître leur attractivité sur le marché, ou à renforcer leur image de marque. Selon le rapport 2020 du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le CII a bénéficié à plus de 5 000 entreprises en 2018, dont près de 1 000 dans le secteur de la santé, pour un montant total de 134 millions d’euros.

Comment optimiser le montage et le suivi des dossiers de CIR et de CII ?

Le CIR et le CII sont des dispositifs fiscaux attractifs, mais ils nécessitent également de respecter des règles strictes et de fournir des justificatifs détaillés. Pour optimiser le montage et le suivi des dossiers de CIR et de CII, les sociétés innovantes en santé peuvent suivre les recommandations suivantes :

• Identifier les projets de recherche et d’innovation éligibles, en se basant sur les critères définis par la loi et par la doctrine administrative.
• S’assurer de l’éligibilité de ses sous-traitants aux CIR et CII.
• Documenter les travaux de recherche et d’innovation réalisés, en conservant les preuves des activités menées, des résultats obtenus, des difficultés rencontrées, des partenaires impliqués, etc.
• Valoriser les dépenses de recherche et d’innovation éligibles, en les ventilant par projet, par nature, par année, et en les justifiant par des pièces comptables, des contrats, des factures, des fiches de paie, etc.
• Rédiger un dossier technique de qualité, qui présente de manière claire et précise les objectifs, les méthodes, les résultats et les innovations des projets de recherche et d’innovation.
• Déclarer les dépenses de recherche et d’innovation éligibles dans les délais impartis, en respectant le calendrier fiscal et en utilisant le formulaire CERFA n°2069-A-SD.
• Sécuriser le bénéfice du CIR et du CII, en anticipant les éventuels contrôles fiscaux, en répondant aux demandes d’information ou de justification, et en faisant valoir ses droits en cas de contestation.

Pour faciliter le montage et le suivi des dossiers de CIR et de CII, les sociétés innovantes en santé peuvent également faire appel à des experts spécialisés, qui peuvent les accompagner dans la définition, la valorisation, la rédaction et la sécurisation de leurs projets de recherche et d’innovation. Ces experts peuvent également les aider à identifier et à mobiliser d’autres sources de financement public ou privé, qui peuvent compléter le CIR et le CII.

Conclusion

L’innovation en santé bénéficie du soutien de l’Etat français, qui propose des dispositifs fiscaux incitatifs, comme le CIR et le CII. Ces mécanismes diminuent les dépenses en recherche et développement, mais nécessitent également de répondre à certains standards et de produire des justificatifs. Les entreprises du secteur de la santé innovantes peuvent se tourner vers des conseils ou des experts pour améliorer et assurer la conformité de leurs demandes de CIR et CII. Elles peuvent également rechercher d’autres sources de financement, publiques ou privées, pour développer leur capacité à innover.