Le 30 Mars 2023, a été voté le décret PECAN sur la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale. Ce dispositif a été lancé dans le cadre du plan d’investissement France 2030.
🎯 Objectifs du dispositif de remboursement
Ce dispositif dérogatoire de remboursement (PECAN) a pour objectif d’accélérer le remboursement des dispositifs médicaux (DM) numériques innovants thérapeutiques ou de télésurveillance. Cette prise en charge dérogatoire d’un an est assurée par l’Assurance Maladie avant d’entrer dans le droit commun.
✅ Faciliter l’accès au marché
En effet, ce dispositif a pour objectif de faciliter l’accès au marché et l’accessibilité de certains dispositifs médicaux numériques. Le décret PECAN permet aux jeunes entreprise de santé numérique de commencer le déploiement de leurs dispositifs, tout en finalisant leur démarche de remboursement.
Auparavant, cela n’était pas possible et les sociétés devaient démontrer leur(s) bénéfice(s) clinique, médico-économique et/ou organisationnel et attendre plusieurs années avant que leurs solutions soient remboursées.
🙋♂️ Qui peut bénéficier de cette prise en charge anticipée ?
Attention, tous les dispositifs médicaux numériques ne sont pas éligibles à cette en charge dérogatoire. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez remplir les critères suivants :
- Avoir développé un DM numérique de télésurveillance médicale ou à visée thérapeutique (DTx)
- Disposer du marquage CE
- Justifier du caractère innovant via la démonstration d’un bénéfice clinique et/ou organisationnel
- Être en conformité avec le référentiel d’interopérabilité et de sécurité de l’Agence du Numérique en Santé (sur la plateforme Convergence)
- Avoir entamé les démarches pour obtenir un remboursement et déposer une demande de prise en charge dans le droit commun dans l’année
Voici le déroulé de la prise en charge anticipée (PECAN) :
Source : G_NIUS
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Cette nouvelle mesure représente une opportunité pour les entreprises de santé numérique de bénéficier d’un remboursement anticipé et d’entrer plus rapidement sur le marché. Elle favorisera également l’innovation et l’amélioration de la qualité des soins en France.
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